Rozès, Louis (1991) Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 371.
(1991)
Un groupement d'intérêt économique ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
Recueil Dalloz.
p. 371.