Rozès, Louis (1995) Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite. Recueil Dalloz. p. 149.
(1995)
Computation du délai de trois ans à l'expiration duquel une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être faite.
Recueil Dalloz.
p. 149.