Rozès, Louis (1991) Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur. Recueil Dalloz. p. 371.
(1991)
Bénéfice du statut des baux commerciaux : conditions requises du caractère accessoire du local notamment quant aux possibilités de remplacement dont peut bénéficier le preneur.
Recueil Dalloz.
p. 371.