Rozès, Louis (1994) Déplafonnement du loyer du bail renouvelé au cas de location de locaux suplémentaires par un contrat distinct. Recueil Dalloz. p. 48.
(1994)
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé au cas de location de locaux suplémentaires par un contrat distinct.
Recueil Dalloz.
p. 48.