Rozès, Louis (1991) En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial. Recueil Dalloz. p. 365.
(1991)
En présence d'un congé délivré pour une date postérieure à celle contractuellement prévue pour l'expiration du bail, le locataire conserve la faculté d'obtenir le renouvellement du bail commercial.
Recueil Dalloz.
p. 365.