Rozès, Louis (1997) A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties. Recueil Dalloz. p. 307.
(1997)
A la suite de la cession d'un bail commercial, la garantie du cédant ne peut s'étendre au-delà des limites mentionnées par les parties.
Recueil Dalloz.
p. 307.