Rozès, Louis (1990) Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur. Recueil Dalloz. p. 259.
(1990)
Résolution du bail commercial pour impropriété du local à sa destination et obligation d'information à la charge du bailleur.
Recueil Dalloz.
p. 259.