Rozès, Louis (1991) Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce. Recueil Dalloz. p. 364.
(1991)
Renouvellement d'un bail commercial : l'absence d'un bail écrit n'est pas un obstacle à l'inscription au registre du commerce.
Recueil Dalloz.
p. 364.