Rozès, Louis (1990) Conformité, à la Convention européenne des droits de l'homme, de la réglementation sur les baux commerciaux. Recueil Dalloz. p. 256.
(1990)
Conformité, à la Convention européenne des droits de l'homme, de la réglementation sur les baux commerciaux.
Recueil Dalloz.
p. 256.