Rozès, Louis (1997) Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux. Recueil Dalloz. p. 302.
(1997)
Le bailleur peut pour refuser de payer l'indemnité d'éviction invoquer la clause résolutoire du bail expiré à l'égard du locataire maintenu dans les lieux.
Recueil Dalloz.
p. 302.