Paulin, Christophe (2004) Transport aérien international : entrée en vigueur de la Convention de Montréal : décret n°2004-578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, faite à Montréal le 28 mai 1999. Recueil Dalloz (27). pp. 1954-1955.