Paulin, Christophe
(2006)
Conditions de preuve de la faute lourde du transporteur rapide écartant la limitation d'indemnisation du contrat type messagerie : Cass., com., 13 juin 2006, SA Chronopost contre SARL Dole froid service, pourvoi n°05-12.619.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (45).
pp. 1892-1893.
[Caselaw headnote]