(2007)
Garde du véhicule loué : Cass., 2ème civ., 16 novembre 2006, pourvoi n°05-19.973, SAS Béton chantiers Aquitaine BCA contre Pincon et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1).
pp. 18-19.
[Caselaw headnote]