(2007)
Transport urbain : renonciation à un projet : CE, 7ème et 2ème sous-section réunies, 24 novembre 2006, n°268129, Malmezat Prat contre Communauté urbaine de Bordeaux.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1).
pp. 23-25.
[Caselaw headnote]