(2007)
Champ d'application de l'obligation de sécurité : CA Chambéry, civ., 20 février 2007, n°06-146, SNCF contre Debico, épouse Elbaz et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5).
p. 22.
[Caselaw headnote]