(2007)
La prescription annale s'applique-t-elle à la rupture brutale des relations commerciales ? : CA Dijon, ch. civ. B, 11 janvier 2007, n°06/00628, SARL TLS 2000 contre SARL Fletch Trans.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6).
p. 18.
[Caselaw headnote]