(2007)
Réglementation des transports routiers de marchandises : décret n°2007-751 du 9 mai 2007 modifiant les décrets n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7).
pp. 14-15.