(2007)
Circulation des véhicules le lundi de Pentecôte : CE, 5ème et 4ème sous-sections, 16 mai 2007, n°293842, Syndicat des TRansporteurs de Marchandises de la région Nord (STRMN) et n°293942, Fédération nationale des transporteurs routiers.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7).
p. 16.
[Caselaw headnote]