(2007)
Le caractère essentiel de l'obligation de traçabilité : à quoi bon ? : Cass., com., 5 juin 2007, pourvoi n°06-14.832, Société Thales communications contre Société Extand.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (8).
pp. 9-11.
[Caselaw headnote]