(2007)
Organisation des transports de personnes en région parisienne : CE, 2ème et 7ème sous-sections, 13 juillet 2007, n°299207, Commune de Rosny-sous-Bois.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9).
p. 24.
[Caselaw headnote]