(2007)
Accident de la circulation : heurt d'une automobile par un train : Cass., 2ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n°06-10.797, Pintado et autre contre SNCF et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (9).
p. 24.
[Caselaw headnote]