Paulin, Christophe
(2007)
Le caractère essentiel de l'obligation de traçabilité, à quoi bon ? : Cass., com., 5 juin 2007, pourvoi n°06-14.832, Société Thales communication contre Société Extand.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (41).
pp. 22-24.
[Caselaw headnote]