(2007)
Risques particuliers : Cass., com., 16 octobre 2007, pourvoi n°06-17.468, Société Ballauf Und Shopp Logistic GmbH contre Société Generali assurances IARD et autres.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11).
p. 15.
[Caselaw headnote]