(2007)
Obstacle au contrôle dans les transports routiers : CA Aix-en-Provence, 7ème ch. B, 10 mai 2007, n°636/M/2007, Antoine Q.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (11).
pp. 25-26.
[Caselaw headnote]