(2008)
Obligation de sécurité : CA Paris, 17ème ch., sect. A, 29 octobre 2007, n°06/01462, Asla épouse El Mekkaoui contre RATP et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3).
p. 31.
[Caselaw headnote]