(2008)
Exercice illicite de l'activité de transport public routier de marchandises : CA Douai, 6ème ch., 18 septembre 2007, n°07/783, Benny L. contre Ministère public.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3).
p. 31.
[Caselaw headnote]