(2008)
Qualification du contrat : CA Rouen, 2ème ch., 6 septembre 2007, n°06/00080, Société AXA Versicherung AG contre Lemoine, ès qualités et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (4).
pp. 37-38.
[Caselaw headnote]