(2008)
Transport de marchandises et frais d'immobilisation des véhicules : CA Dijon, civ. B, 4 septembre 2007, n°06/01322, SARL TLW Transports Leclerc contre SAS Chaudronnerie de l'Est CDE.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7).
p. 22.
[Caselaw headnote]