Paulin, Christophe (2008) Statut des personnels de la SNCF : CE, 2ème et 7ème sous-sections, 2 juillet 2008, n°309647 et 310174. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (10). p. 29. [Caselaw headnote]
(2008)
Statut des personnels de la SNCF : CE, 2ème et 7ème sous-sections, 2 juillet 2008, n°309647 et 310174.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (10).
p. 29.
[Caselaw headnote]