Paulin, Christophe (2009) Obligation de sécurité : Cass., mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n°06-12.307, SNCF contre B. et autre. Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1). pp. 24-25. [Caselaw headnote]
(2009)
Obligation de sécurité : Cass., mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n°06-12.307, SNCF contre B. et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (1).
pp. 24-25.
[Caselaw headnote]