(2009)
Transport de marchandises : évolution de la jurisprudence en matière de faute lourde : CA Paris, 25ème ch., sect. A, 3 décembre 2008, n°06/19508, SAS Office de transports européens et de courtage OTEC contre Société Otte Spedition GmbH et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3).
p. 27.
[Caselaw headnote]