(2009)
Faute lourde : mise en sécurité de la marchandise : Cass., com., 20 janvier 2009, pourvoi n°07-21.084, Société Groupama Transport contre Société Auchan France et autre.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (3).
p. 27.
[Caselaw headnote]