(2009)
Faute lourde du transporteur : Cass., com., 10 mars 2009, pourvoi n°08-15.457, SA Clôtures Saniez contre SNC United Parcel Service UPS France.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (5).
p. 24.
[Caselaw headnote]