(2009)
Notion de contrat de transport : CA Bordeaux, 2ème ch., 2 décembre 2008, n°08/03855, SA Saint Gobain Emballage contre Torelli ès qualité.
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (6).
p. 31.
[Caselaw headnote]