Paulin, Christophe (2013) Le contrat de commission de transport : quels critères objectifs pour une qualification subjective ? : Cass., com., 27 novembre 2012, note 25. La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G). [Caselaw headnote]
(2013)
Le contrat de commission de transport : quels critères objectifs pour une qualification subjective ? : Cass., com., 27 novembre 2012, note 25.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G).
[Caselaw headnote]