Paulin, Christophe
(2010)
Transport aérien gratuit : des manoeuvres entreprises dans des conditions dangereuses lors d'un atterrissage forcé ne constituent pas une faute inexcusable : Cass., 1ère civ., 25 juin 2009, pourvoi n°07-21.636, Madame P. contre C.
La Semaine Juridique. Entreprise et affaires (JCP E) (4).
pp. 33-34.
[Caselaw headnote]