(2011)
Qualification : Cass., com., 3 mai 2011, pourvoi n°10-11.255, SA Clinique de Toutes Aures contre SARL Espace médical Méditerranée (E2M).
Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires (7).
pp. 15-16.
[Caselaw headnote]