(1997)
L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements : Cass., com., 8 octobre 1996, Blanchet contre Cosme Rogeau ;
Cass., com., 8 octobre 1996, Rodarie contre Aubert.
Les Petites affiches (29).
pp. 21-25.
[Caselaw headnote]