Gibirila, Deen (1997) L'ouverture d'un compte chèques au nom d'une société en formation : CA Versailles, 19 décembre 1996, n°1990/94, Société Frutteto Pepino contre CCF. Les Petites affiches (74). pp. 26-29. [Caselaw headnote]
(1997)
L'ouverture d'un compte chèques au nom d'une société en formation : CA Versailles, 19 décembre 1996, n°1990/94, Société Frutteto Pepino contre CCF.
Les Petites affiches (74).
pp. 26-29.
[Caselaw headnote]