Gibirila, Deen
(2006)
Appréciation par le juge des conditions préalables à la demande d'expertise de gestion : Cass., com., 17 janvier 2006, pourvoi n°05-10.167, Perruchot ; Cass., com., 14 février 2006, pourvoi n°05-11.822, SELRL Bouffard-Mandon, ès qualités Mandataire-liquidateur de J-M Amat.
La Semaine Juridique. Édition Générale (JCP G) (18).
pp. 913-916.
[Caselaw headnote]