(2006)
Le sort des actes accomplis au nom d'une société en formation : Cass., com., 23 mai 2006, pourvoi n°03-15.486 ; Cass., 2ème civ., 19 décembre 2002, pourvoi n°00-20.250.
Revue Lamy Droit des affaires (9).
pp. 10-16.
[Caselaw headnote]