Gibirila, Deen <https://www.idref.fr/033883238>  (2007) La solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : Cass., com., 12 décembre 2006, pourvoi n°05-15.619, Société Hydraulique.    Lexbase Hebdo : édition privée générale (250).    [Caselaw headnote]