(2009)
L'impossibilité de priver l'associé d'une SAS (société par actions simplifiée) du droit de participer au vote relatif à son exclusion : Cass., com., 23 octobre 2007, pourvoi n°06-16.537.
Répertoire du notariat Defrénois (6).
pp. 674-680.
[Caselaw headnote]