RT Other
SR 00
A1 Gibirila, Deen
T1 Seule l'ordonnance désignant un expert dans le cadre de la cession de droits sociaux n'est susceptible d'aucun recours : Cass., com., 11 mars 2008, pourvoi n°07-13.189, Emilie Assous
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11311/