(2008)
Transformation d'une SA en SAS : le dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes n'est prescrit pas aucun texte : Cass., com., 8 avril 2008, pourvoi n°06-15.193, Société Breiz alu.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (307).
[Caselaw headnote]