Gibirila, Deen
(2008)
La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un deux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Henri Valax.
Lexbase Hebdo : édition privée générale (320).
[Caselaw headnote]