RT Other
SR 00
A1 Gibirila, Deen
T1 La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche
SP 10
OP 13
LK https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11304/