TY  - GEN
ID  - publications11304
UR  - https://publications.ut-capitole.fr/id/eprint/11304/
A1  - Gibirila, Deen
Y1  - 2008/11/05/
TI  - La ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche
SP  - 10
EP  - 13
AV  - none
ER  -