<> "The repository administrator has not yet configured an RDF license."^^ . <> . . "ARRAY(0x5595fd8792d0)"^^ . "2008-11-05" . "222" . . "Les Petites affiches"^^ . . . . . . . . "Deen"^^ . "Gibirila"^^ . "Deen Gibirila"^^ . . . . . "HTML Summary of #11304 \n\nLa ratification des engagements pris par des associés au nom d'une SARL en formation par le mandat donné à l'un d'eux : Cass., com., 1er juillet 2008, pourvoi n°07-10.676, Monsieur Henri Valax et autre contre Monsieur Perche\n\n" . "text/html" . . . "4-2- Droit des affaires – droit commercial"@en . .