Gibirila, Deen (2009) Action paulienne relative à des paiements effectués par un moyen inhabituel : Cass., com., 1er avril 2008, pourvoi n°07-11.911. Répertoire du notariat Defrénois (3). pp. 352-356. [Caselaw headnote]
(2009)
Action paulienne relative à des paiements effectués par un moyen inhabituel : Cass., com., 1er avril 2008, pourvoi n°07-11.911.
Répertoire du notariat Defrénois (3).
pp. 352-356.
[Caselaw headnote]